AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2006 - n° 7Précision des rapports entre les impératifs de protection des sites et d'ouverture au public

Précision des rapports entre les impératifs de protection des sites et d'ouverture au public

Environnement - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

La protection de l'environnement et la préservation de la sécurité publique peuvent justifier l'absence d'ouverture au public d'une parcelle préemptée au titre des espaces naturels sensibles des départements. L'article L. 142-1 du Code de l'urbanisme permet aux départements d'élaborer et de mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles qu'ils délimitent (faute pour le législateur d'avoir voulu ou pu en donner une définition). Outre (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 7 juin 2006, n° 277562, Dpt Var : Juris-Data n° 2006-070252 (sera publié au Recueil Lebon)

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Environnement

N°7 . 2006-07-01


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