AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2006 - n° 7Intercommunalité, transfert en étoile et taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Intercommunalité, transfert en étoile et taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Environnement - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Lorsqu'un syndicat intercommunal a statutairement compétence pour collecter les ordures ménagères des communes membres, il peut valablement instituer et percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire syndical, sans qu'y fasse obstacle le fait que les communes membres ont confié à un autre syndicat intercommunal les opérations de traitement des déchets. Par une délibération en date du 21 septembre 2005, le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Paris, 7 mars 2006, n° 06PA00001, Préfet Seine-et-Marne c/ SICTOM de Sénart

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Environnement

N°7 . 2006-07-01


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