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Légalité de la taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules en Polynésie

Environnement - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Si la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit qu'il appartient aux communes de déterminer le taux et les modalités de perception des impôts ou taxes spécifiques instituées à leur profit par la Polynésie française, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la Polynésie française institue une taxe à son propre profit, y compris dans des matières qui relèveraient, le cas échéant, de la compétence des communes. La « taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules » (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 15 mars 2006, n° 288331, Flosse et a. : Juris-Data n° 2006-069833 ; Journal Officiel 11 Avril 2006 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Environnement

N°7 . 2006-07-01


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