AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2006 - n° 7Sur la responsabilité du préfet dans le suivi de la remise en état des sites d'exploitation des installations classées

Sur la responsabilité du préfet dans le suivi de la remise en état des sites d'exploitation des installations classées

Environnement - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par David DEHARBE

EXTRAIT *

Si la requérante allègue que le préfet aurait commis une faute en n'imposant pas à la société , lors de la fermeture en 1986 de l'usine qu'elle exploitait, les mesures destinées à assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, il n'existe pas de lien de causalité direct entre cette faute et l'achat, en 1995, par la société requérante des terrains dont il s'agit, à un prix qu'elle estime trop élevé. Même si en l'espèce le requérant échoue, cet arrêt illustre (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 21 févr. 2006, n° 02BXP1262, SNC Foncière du Vivarais

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Environnement

N°7 . 2006-07-01


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