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Installations classées et emplacement réservé au POS/PLU

Environnement - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'inscription au POS/PLU d'un emplacement réservé est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation s'il a pour objet la réalisation d'un ouvrage public incompatible avec la proximité d'une installation classée existante. Une commune peut-elle légalement créer, ou maintenir un emplacement réservé dont l'objet est incompatible avec la proximité d'une installation classée existante ? C'est cette question très intéressante, et inédite à notre connaissance, que la cour administrative d'appel de Versailles (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Versailles, 8 mars 2006, n° 04VE03386, Cne Beauchamp : Juris-Data n° 2006-297549 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Environnement

N°7 . 2006-07-01


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