AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2006 - n° 7Quand la faute de la commune exonère partiellement l'État de sa responsabilité en matière d'exercice de son pouvoir de police des installations classées

Quand la faute de la commune exonère partiellement l'État de sa responsabilité en matière d'exercice de son pouvoir de police des installations classées

Environnement - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

En s'abstenant de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, le préfet commet une faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Mais la faute commise par la commune, victime du dommage, peut l'exonérer partiellement de sa responsabilité Une installation classée fabriquait divers produits chimiques sur le territoire de la commune de Taverny de 1957 à 1994, date à laquelle elle a cessé ses activités et a été placée en redressement puis en liquidation (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Versailles, 8 mars 2006, n° 03VE04692, Cne Taverny : Juris-Data n° 2006-299047

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Environnement

N°7 . 2006-07-01


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