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L'accès à l'information en matière environnementale dans toutes ses (ré)formes

Environnement - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Le décret du 22 mai 2006 améliore les conditions d'information du public en matière environnementale dans le cadre de procédures spécifiques (enquête publique ou étude d'impact) et d'un nouveau régime général de la communication des informations environnementales. D. n° 2006-578, 22 mai 2006 : Journal Officiel 23 Mai 2006 Le décret du 22 mai 2006 réforme certains aspects de la partie réglementaire du Code de l'environnement. Notamment, il modifie l'article R. 122-4 du Code de l'environnement qui (...)

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N°7 . 2006-07-01


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