AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2006 - n° 7Déclaration de projet et éoliennes : du nouveau dans la partie réglementaire du Code de l'environnement

Déclaration de projet et éoliennes : du nouveau dans la partie réglementaire du Code de l'environnement

Environnement - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Le pouvoir réglementaire précise les conditions d'intervention de la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du Code de l'environnement et modifie les seuils d'exigibilité de l'étude d'impact et de l'enquête publique en matière d'éoliennes. D. n° 2006-629, 30 mai 2006 : Journal Officiel 31 Mai 2006 Introduit par la loi du 27 février 2002 (L. n° 2002-276, 27 févr. 2002, art. 144 : Journal Officiel 28 Février 2002), l'article L. 126-1 du Code de l'environnement prévoit que «lorsqu'un projet (...)

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N°7 . 2006-07-01


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