AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2007 - n° 7Prise en charge des frais de débroussaillement

Prise en charge des frais de débroussaillement

Environnement - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

AN, proposition de loi n° 3799, 16 mai 2007 Une proposition de loi vise à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété ou de puissance publique en cas de non identification du propriétaire. A priori, l'article L. 322-3 du Code forestier impose déjà, dans les bois classés ou dans les massifs à haut risque d'incendie, une obligation de débroussaillement dans les zones situées à l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des terrains forestiers, et ce notamment (...)

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N°7 . 2007-07-01


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