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Obligations environnementales et sanctions communautaires

Environnement - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

F. Keller, Rapport d'information sur le suivi des contentieux communautaires dans le domaine de l'environnement : Doc. Sénat, n° 332, 13 juin 2007 Un an après son rapport d'information sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement (Doc. Sénat n° 342, 10 mai 2006 – V. Ph. Billet, Les contraintes financières, une chance pour le droit communautaire de l'environnement : Environnement 2006, alerte 39) la sénatrice Fabienne Keller a fait le point sur ses propositions qui tendaient (...)

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N°7 . 2007-07-01


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