AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2007 - n° 7Plan d'exposition au bruit et illégalité du plan local d'urbanisme

Plan d'exposition au bruit et illégalité du plan local d'urbanisme

Environnement - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'illégalité du plan d'exposition au bruit, résultant de l'absence de rapport de présentation, peut être invoquée par voie d'exception à l'appui d'un recours dirigé contre la délibération approuvant un plan local d'urbanisme Un aménageur privé contestait la délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune avait classé en zone AU strictement inconstructible les terrains qu'elle envisageait de lotir. Ce classement était fondé sur le fait que ces terrains étaient inscrits en zone C du plan (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 19 avr. 2007, n° 05NC00632, Cne Réguisheim

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Environnement

N°7 . 2007-07-01


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