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Voies détournées pour empêcher la desserte d'une installation de traitement de déchets

Environnement - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Est de nature à créer un doute sérieux à même de justifier la suspension d'un arrêté municipal interdisant l'accès d'un chemin à des véhicules d'un poids supérieur à 19 tonnes et, partant, la desserte d'une installation de traitement de déchets, le moyen tiré du caractère excessif de cette limitation à la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors que ni l'état de la voirie ni la sécurité des piétons ne justifient une telle mesure. Dans une précédente décision, le Conseil d'État avait jugé d'une (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 9 févr. 2007, n° 301221, Cne Wissous

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Environnement

N°7 . 2007-07-01


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