AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2007 - n° 7De la distinction des eaux libres et des eaux closes

De la distinction des eaux libres et des eaux closes

Environnement - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Marie-Pierre MAÎTRE

EXTRAIT *

D. n° 2007-978, 15 mai 2007 : Journal Officiel 16 Mai 2007 La législation sur la pêche en eau douce s'applique aux eaux libres. En revanche, cette législation ne concerne pas les eaux closes. La question qui se pose est celle de la détermination du critère utilisé pour distinguer les eaux libres des eaux closes. Deux critères ont pu être retenus dans le passé : celui de la circulation du poisson ou celui de la communication de l'eau. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (...)

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N°7 . 2007-07-01


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