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Modalités d'application du diagnostic de performance énergétique aux locations

Environnement - Juillet 2007 - n° 7

A noter également par Marie-Pierre MAÎTRE

EXTRAIT *

A. 3 mai 2007 : Journal Officiel 17 Mai 2007 « Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance » (...)

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N°7 . 2007-07-01


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