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Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles et bail emphytéotique

Environnement - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres peut demander la nullité d'un bail emphytéotique destiné à faire échapper la cession du bien à son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles des départements. La décision rendue par la Cour de cassation étend de manière conséquente le champ d'application du droit de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles des départements, tel qu'il résulte de l'article L. 142-3 du Code de l'urbanisme. En l'espèce, (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 28 mars 2007, n° 06-11.350, FS-D : Juris-Data n° 2007-038299

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N°7 . 2007-07-01


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