AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2007 - n° 7Quel est le point de départ du délai de recours contentieux en matière d'autorisation d'ouverture d'une carrière ?

Quel est le point de départ du délai de recours contentieux en matière d'autorisation d'ouverture d'une carrière ?

Environnement - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La recevabilité d'un recours des tiers contre une autorisation d'exploitation d'une carrière n'est pas subordonnée à l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet. Cet arrêt n'est pas un grand arrêt du droit des installations classées, mais la solution qu'il comporte est d'une grande importance au plan du contentieux. Sa publication au recueil témoigne au demeurant de la volonté du Conseil d'État de lui conférer une certaine (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 30 mai 2007, n° 297035, Sté Morillon Corvol Rhône Méditerranée : Juris-Data n° 2007-071928 (sera publié au Recueil Lebon)

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N°7 . 2007-07-01


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