AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2007 - n° 7La Cour de cassation interprète de manière stricte les dispositions de l'article L. 514-16 du Code de l'environnement

La Cour de cassation interprète de manière stricte les dispositions de l'article L. 514-16 du Code de l'environnement

Environnement - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Seules les personnes responsables de l'incident ou de l'accident causé par une installation classée sont tenues à l'obligation de remboursement des frais engagés par les personnes publiques qui sont intervenues pour atténuer ou éviter l'aggravation des dommages qui en sont résultés. Lorsqu'une personne morale de droit public intervient matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation classée ou pour éviter l'aggravation (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 23 mai 2007, n° 06-11.647, FS-P+B : Juris-Data n° 2007-039041

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N°7 . 2007-07-01


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