AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2007 - n° 7Quelle est la nature juridique du visa donné par l'architecte des bâtiments de France à un projet de construction ?

Quelle est la nature juridique du visa donné par l'architecte des bâtiments de France à un projet de construction ?

Environnement - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'accord donné par l'architecte des bâtiments de France à un projet de construction constitue un acte préparatoire à une décision administrative qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'arrêt reproduit rappelle que l'avis de l'architecte des bâtiments de France est un acte préparatoire à une décision administrative, de sorte qu'il ne saurait faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (CE, 15 janv. 1975, Min. Affaires culturelles c/ Lapeyre : Rec. CE 1975, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 10 mai 2007, n° 06NC00038, Assoc. «Sauver Villette »

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N°7 . 2007-07-01


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