AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2008 - n° 7Rôle et statut juridique d'un représentant exclusif au sens du règlement REACH

Rôle et statut juridique d'un représentant exclusif au sens du règlement REACH

Environnement - Juillet 2008 - n° 7

Etude par Nicolas GARDÈRES avocat à la Courcabinet Denton Wilde Saptechargé de conférences à l'université Paris V

EXTRAIT *

Depuis le 1er juin 2008, le règlement REACH est véritablement entré en vigueur, avec l'ouverture pour six mois (soit jusqu'au 1er décembre 2008) de la période de préenregistrement des substances chimiques. Une nouvelle étape dans la mise en place de REACH marquée notamment par la signature des premiers contrats entre des entreprises établies hors de l'Union européenne et ces entités au statut encore incertain, mais au rôle essentiel : les représentants exclusifs. Acronyme d'enRegistrement, Évaluation, (...)

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N°7 . 2008-07-01


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