AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2008 - n° 7Légalité de l'arrêté municipal réglementant la circulation des véhicules terrestres à moteur

Légalité de l'arrêté municipal réglementant la circulation des véhicules terrestres à moteur

Environnement - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

La légalité de l'arrêté municipal pris sur le fondement de l'article L. 2213-4 du Code général des collectivités territoriales est subordonnée à sa nécessité. La protection des espaces littoraux contre les atteintes causés par la circulation automobile est principalement organisée par le droit de l'environnement. Ainsi, « sauf autorisation donnée par le préfet, après avis du maire, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits, en dehors des chemins aménagés, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
Cass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.123, F-P+F : JurisData n° 2008-044193

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement