AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2008 - n° 7La méconnaissance de la directive oiseaux par une réglementation régionale correspond à un manquement de l'État membre concerné

La méconnaissance de la directive oiseaux par une réglementation régionale correspond à un manquement de l'État membre concerné

Environnement - Juillet 2008 - n° 7

A noter également par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le recours en manquement introduit par la Commission avait pour origine l'adoption et l'application, par la région de Ligurie, d'une réglementation (loir régionale du 5 octobre 2001) autorisant des dérogations au régime de protection des oiseaux sauvages et ne respectant pas les conditions fixées à l'article 9 de la directive du Conseil, du 2 avril 1979 (Cons. UE, dir. n° 79/409/CEE, 2 avr. 1979 : JOCE n° L 103, 25 avr. 1979, p. 1), concernant la conservation des oiseaux sauvages. Etaient en cause (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 15 mai 2008, aff. C-503/06, Commission c/ Italie

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Environnement

N°7 . 2008-07-01


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