AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2008 - n° 7Le préfet peut-il surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-8 du Code de l'urbanisme ?

Le préfet peut-il surseoir à statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-8 du Code de l'urbanisme ?

Environnement - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux juge que lorsque l'implantation d'une installation classée est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d'un futur PLU en cours d'élaboration, le préfet peut se fonder légalement sur les dispositions de l'article L. 111-8 du Code de l'urbanisme pour surseoir à statuer sur la demande d'autorisation de mise en service de cette installation. La décision reproduite nous paraît tout à fait contestable, au plan juridique, pour deux séries (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 15 avr. 2008, n° 06BX00971, SARL Socem

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N°7 . 2008-07-01


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