AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2008 - n° 7Le contrôle des motifs d'une décision de refus d'autorisation d'exploiter une installation classée

Le contrôle des motifs d'une décision de refus d'autorisation d'exploiter une installation classée

Environnement - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Lorsqu'il se prononce sur une demande d'autorisation d'exploiter une installation classée, le préfet ne peut se fonder sur d'autres considérations que celles liées à la protection de l'environnement, telle qu'elles figurent à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement Quels sont les motifs sur lesquels l'autorité préfectorale peut se fonder pour refuser une autorisation d'exploiter une installation classée ? C'est à cette question que le tribunal administratif d'Amiens répond, dans les circonstances (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
TA Amiens, 18 mars 2008, n° 05.01064, M. Xavier Pamart et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement