AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2008 - n° 7Illégalité du POS qui fait obstacle à l'implantation d'une carrière prévue par le schéma directeur

Illégalité du POS qui fait obstacle à l'implantation d'une carrière prévue par le schéma directeur

Environnement - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme que le préfet doit, en principe, refuser la demande d'autorisation de mise en service d'une carrière lorsque le document local d'urbanisme n'autorise pas l'implantation d'une telle installation dans la zone concernée. Mais ce refus est entaché d'illégalité si l'interdiction d'implanter cette installation classée rend le plan local d'urbanisme incompatible avec le schéma directeur. Voilà une décision qui illustre l'intérêt, au plan contentieux, d'exciper de l'illégalité (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 21 mai 2008, n° 290241, Sté du domaine de Sainte-Marcelle : JurisData n° 2008-073594

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Environnement

N°7 . 2008-07-01


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