AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2008 - n° 7Prise en charge financière du coût des travaux

Prise en charge financière du coût des travaux

Environnement - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Mathilde BOUTONNET maître de conférences en droit privéuniversité de Rennes 1 (laboratoire IODE, UMR CNRS 6262)

EXTRAIT *

Si l'obligation administrative de remise en état du terrain pollué ne pèse que sur le dernier exploitant, en revanche, son coût peut être contractuellement transféré à l'acquéreur à l'occasion de la vente. Dans son arrêt du 16 mars 2005 Hydro Agri France (Cass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-17.875, FS-P+B : JurisData n° 2005-027583 ; Environnement 2005, comm. 51, note D. Gillig ; JCP G 2005, II, 10118, note F.-G. Trébulle ; JCP A 2005, 1195, note Ph. Billet ; JCP N 2005, p. 1380, note M. Dagot ; D. 2006, (...)

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SOURCES

Environnement
CA Paris, 8e ch., sect. B, 31 janv. 2008, SARL Kappa immobilier c/ SA Comptoir des minéraux et matières premières « CMMP »

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N°7 . 2008-07-01


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