AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2008 - n° 7Mise à disposition du public des avis adressés à l'autorité compétente

Mise à disposition du public des avis adressés à l'autorité compétente

Environnement - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Les délibérations des conseils municipaux relatives à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes concernées par une déclaration d'utilité publique ne figurent pas parmi les documents que doit obligatoirement comporter le dossier soumis à enquête publique. Le Conseil d'État a été saisi par plusieurs associations d'un recours contestant la légalité du décret du 18 décembre 2006 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A65 Langon-Pau. On retiendra (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 21 mai 2008, n° 301688, Fédération Sepanso et a.

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Environnement

N°7 . 2008-07-01


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