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Protection des aires d'alimentation des captages

Environnement - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Marcel SOUSSE professeur de droit public à l'université Via Domitia de Perpignan

EXTRAIT *

Un décret peut prévoir, par dérogation à l'article R. 114-8 du Code rural, que, dans les zones de protection des aires d'alimentation des prises d'eau qu'il énumère, les mesures des programmes d'action arrêtées par les préfets seront obligatoires à compter du 1er janvier 2008, dans la mesure où il a été pris sur le fondement de l'article L. 211-3 du Code de l'environnement pour tirer les conséquences d'une procédure en manquement engagée contre la France par la Commission européenne en raison de (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 10 avr. 2009, n° 310184, Assoc. pour le maintien de l'élevage en Bretagne : JurisData n° 2009-075239

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Environnement

N°7 . 2009-07-01


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