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Défrichement en forêt domaniale

Environnement - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en jugeant que le moyen tiré de ce que le ministre de l'Agriculture aurait, en autorisant le déboisement objet de l'autorisation litigieuse et compte tenu de l'atteinte portée au milieu forestier et des risques consécutifs encourus par la population de grand tétras qu'il abrite, procédé à une appréciation manifestement inexacte des circonstances de l'espèce, était susceptible, en l'état de l'instruction, de faire naître un doute sérieux sur la légalité de (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 13 mars 2009, n° 319242 et 319731, Min. Agriculture

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Environnement

N°7 . 2009-07-01


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