AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2009 - n° 7Régime contentieux des parcs naturels régionaux

Régime contentieux des parcs naturels régionaux

Environnement - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide que si, ni le document d'urbanisme, ni la déclaration d'utilité publique, ne constitue une mesure d'application de la charte du parc naturel régional, et si les moyens tirés par voie d'exception de l'illégalité de la charte seraient par suite inopérants à l'encontre d'une décision approuvant un plan d'occupation des sols ou déclarant d'utilité publique un projet, il en va autrement s'agissant d'un refus de modifier le document d'urbanisme et de déclarer d'utilité publique (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 29 avr. 2009, n° 293896, Cne Manzat : JurisData n° 2009-075349

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Environnement

N°7 . 2009-07-01


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