AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2009 - n° 7Motivation des décisions ministérielles rejetant une demande d'inscription d'une variété au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

Motivation des décisions ministérielles rejetant une demande d'inscription d'une variété au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées

Environnement - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Lorsque le ministre rejette implicitement une demande d'inscription au catalogue, il doit, à la demande de la société concernée, communiquer à celle-ci les motifs de sa décision. Cette décision a pris en compte la procédure d'instruction des demandes d'inscription au catalogue prévue par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981. L'article 6-1 du décret (qui a été ensuite abrogé par D. n° 2007-359, 19 mars 2007, relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 12 juin 2009, n° 304719, Sté KWS France SARL, Sté KWS Maïs France SARL

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N°7 . 2009-07-01


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