AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2009 - n° 7Articulation entre permis de construire et législation relative aux installations classées

Articulation entre permis de construire et législation relative aux installations classées

Environnement - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction ne fait pas naître un permis de construire tacite lorsque le projet de construction est soumis à une enquête publique prescrite en application de la législation relative aux installations classées. Selon l'article R. 424-2, d) du Code de l'urbanisme, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet de la demande de permis de construire « lorsque le projet est (...)

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SOURCES

Environnement
TA Amiens, 31 mars 2009, n° 0803397, Cne Fresnières

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Environnement

N°7 . 2009-07-01


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