AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2009 - n° 7Précisions sur les conditions d'application de l'article R. 111-14-1 du Code de l'urbanisme

Précisions sur les conditions d'application de l'article R. 111-14-1 du Code de l'urbanisme

Environnement - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux considère que l'implantation d'une construction à destination d'habitation individuelle n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à entraîner une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants. La cour administrative d'appel de Bordeaux était saisie dans cette affaire d'un recours tendant à l'annulation d'un jugement ayant rejeté les conclusions d'une requête dirigée contre un permis de construire autorisant (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 17 mars 2009, n° 07BX02517

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N°7 . 2009-07-01


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