AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7La consécration du caractère relatif de l'inconstructibilité des espaces boisés classés. - (à propos de l'arrêt du Conseil d'État du 31 mars 2010, n° 310774)

La consécration du caractère relatif de l'inconstructibilité des espaces boisés classés. - (à propos de l'arrêt du Conseil d'État du 31 mars 2010, n° 310774)

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

Etude par Seydou TRAORÉ maître de conférences de droit public, HDR, à l'université de Reims

EXTRAIT *

Les espaces boisés classés délimités, facultativement, par les autorités municipales, à l'occasion de l'approbation d'un POS ou d'un PLU, bien qu'ayant vocation à organiser la protection et la sauvegarde du périmètre considéré, eu égard à la présence ou à la création effective ou à venir de bois, forêts ou parcs, dans l'intérêt général, n'emporte aucune inconstructibilité automatique des parcelles visées. Dans un arrêt du 31 mars 2010, Hubert A.., le Conseil d'État rappelle, opportunément, que l'article (...)

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N°7 . 2010-07-01


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