AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7La France reconnue coupable de manquement pour avoir transposé de façon incorrecte la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage. - Quelques observations sur l'origine, le contenu et la portée de l'arrêt de la CJUE du 15 avril 2010 (aff. C-64/09)

La France reconnue coupable de manquement pour avoir transposé de façon incorrecte la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage. - Quelques observations sur l'origine, le contenu et la portée de l'arrêt de la CJUE du 15 avril 2010 (aff. C-64/09)

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

Etude par Paul-Henri JOB avocat associéSELARL Rossini

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne condamne la France pour manquement à la transposition de la directive 2000/53/CE sur les véhicules hors d'usage, plaçant l'État dans l'obligation de modifier le décret de transposition du 1er août 2003 et certains de ses arrêtés d'application. Par un arrêt du 15 avril 2010Note 1, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la France avait manqué à ses obligations de transposition de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre (...)

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N°7 . 2010-07-01


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