Grenelle II en débats

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

Focus par Philippe BILLET professeur agrégé de droit publicuniversité Jean-Moulin Lyon 3

EXTRAIT *

Débats parlementaires sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement 1. - Singulier destin que celui du projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle II », qui doit prochainement être adopté de façon définitive par la Commission mixte paritaire. D’urgence déclarée, au sens constitutionnel du terme, il devait, selon les voeux du Gouvernement, être discuté « avant la fin de l’année 2008, devant le Parlement », afin de décliner les moyens techniques (...)

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N°7 . 2010-07-01


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