AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7Réforme de la fiscalité de l'urbanisme : vers une nouvelle taxe départementale d'aménagement

Réforme de la fiscalité de l'urbanisme : vers une nouvelle taxe départementale d'aménagement

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

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Rép. min. n° 66683 : JOAN Q 18 mai 2010, p. 5523 Lors des débats parlementaires du projet de loi dit « Grenelle », le Sénat a modifié le champ d'application de l'habilitation donnée au Gouvernement pour modifier certaines dispositions du Code de l'urbanisme par ordonnance. Le Sénat a décidé que la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, initialement prévue par ordonnance, se ferait selon la procédure législative habituelle. Le projet de taxe d'aménagement, appelé à se substituer aux taxes d'urbanisme (...)

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N°7 . 2010-07-01


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