AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7Rappel des conditions de majorité applicable aux travaux d'économies d'énergie

Rappel des conditions de majorité applicable aux travaux d'économies d'énergie

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min. n° 64090 : JOAN Q 4 mai 2010, p. 4974 L'article 11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pose le principe de l'intangibilité de la répartition des charges, qui ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, ce même article prévoit déjà des dérogations au principe d'intangibilité. Ainsi, lorsque des travaux sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition (...)

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N°7 . 2010-07-01


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