AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7Notion de « forêt » en droit de l'Union européenne

Notion de « forêt » en droit de l'Union européenne

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La notion de « forêt » et de « terres boisées » retenue par le règlement n° 2152/2003 du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales ne s'impose pas aux États membres pour des actions non régies par ce règlement. Une juridiction grecque a introduit devant la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'interprétation du règlement (CE) n° 2152/2003 du 17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions (...)

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SOURCES

Environnement
CJUE, 22 avr. 2010, aff. C-82/09, Dimos Agiou Nikolaou Kritis c/ Ypourgos Agrotikix Anapatyxis kai Trofimon

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Environnement

N°7 . 2010-07-01


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