AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7Conditions requises pour être membre d'une association communale de chasse agréée

Conditions requises pour être membre d'une association communale de chasse agréée

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Christine LEBEL maître de conférences HDR à la faculté de  droit de Nancy, membre du CRDP (Nancy-Université)

EXTRAIT *

En matière de droit de chasse, les contentieux ont souvent pour origine le fait que le droit de chasse sur un bien foncier est rattaché au droit d'usage de ce bien, attribut du droit de propriété. Le mot est lancé, « propriété » ! Toutes les demandes à l'appui des libertés fondamentales sont alors susceptibles d'être formulées, allant de la reconnaissance du droit de chasse, à la revendication du droit de gîte pour les opposants à la chasse. Par la décision Chassagnou et autres c/ France du 29 avril (...)

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SOURCES

Environnement
Cass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 09-11.333, FS-P+B+R : JurisData n° 2009-050777

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Environnement

N°7 . 2010-07-01


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