AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7Limitation des moyens de légalité susceptibles d'être invoqués à l'encontre d'une autorisation d'exploiter une installation classée

Limitation des moyens de légalité susceptibles d'être invoqués à l'encontre d'une autorisation d'exploiter une installation classée

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Lorsque le juge administratif a autorisé l'exploitation d'une installation classée, les moyens de légalité interne et de légalité externe articulés à l'encontre de l'arrêté préfectoral fixant les prescriptions applicables au fonctionnement de cette installation sont inopérants. Dans son office de juge du plein contentieux, le juge administratif peut accorder au pétitionnaire l'autorisation qui a été illégalement refusée par le préfet, s'il estime que l'installation classée projetée est susceptible (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 3 mars 2010, n° 0701187, Cne Munchhouse et a. : JurisData n° 2010-006977

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N°7 . 2010-07-01


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