AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7Dans quelles conditions l'exploitant d'une installation classée peut-il revendiquer des droits acquis à l'exploitation de son activité ?

Dans quelles conditions l'exploitant d'une installation classée peut-il revendiquer des droits acquis à l'exploitation de son activité ?

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'exploitant qui ne s'est pas fait connaître au préfet dans l'année suivant la publication d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées, ne peut se prévaloir d'un droit acquis à l'exploitation de son activité. Aux termes de l'article L. 511-2 du Code de l'environnement, « les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations établie par décret en Conseil d'État ». Compte tenu de sa finalité, qui est de réglementer les installations (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 5 févr. 2010, n° 0602709, Lang : JurisData n° 2010-006931

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N°7 . 2010-07-01


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