AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7Annulation d'un arrêté fixant les prescriptions de fonctionnement d'une installation classée, pris en exécution d'une décision du juge administratif accordant l'autorisation d'exploiter

Annulation d'un arrêté fixant les prescriptions de fonctionnement d'une installation classée, pris en exécution d'une décision du juge administratif accordant l'autorisation d'exploiter

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Une demande d'autorisation d'exploiter une porcherie d'une capacité de 5648 équivalents-animaux sur le territoire de la commune de Munchhouse est rejetée par l'autorité préfectorale. Sur saisine du pétitionnaire, le juge administratif annule cette décision, autorise l'exploitation de la porcherie industrielle qui faisait l'objet de la demande et le renvoie devant le préfet pour fixer les conditions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 3 mars 2010, n° 0604412, Sté Kaibacker : JurisData n° 2010-006981

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N°7 . 2010-07-01


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