AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7UTN : contrôle du dossier de création

UTN : contrôle du dossier de création

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle les éléments du contrôle du dossier de création d'une unité touristique nouvelle, aussi bien au regard des articles R. 145-1 et suivants que du IV de l'article L. 145-3 du Code de l'urbanisme. Le préfet de la région Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne, coordonnateur du massif des Pyrénées, a, par arrêté du 14 mai 2007 autorisé la création de l'unité touristique nouvelle Urbanisation de Baretge sur le territoire de la commune de Gavarnie. Cette (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 8 févr. 2010, n° 09BX00896, Assoc. Union Midi-Pyrénées Nature Environnement-65 (UMINATE-65) : JurisData n° 2010-006453

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Environnement

N°7 . 2010-07-01


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