AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7Information du public concernant les disséminations de plantes génétiquement modifiées. Autorités auprès desquelles cette information peut être demandée

Information du public concernant les disséminations de plantes génétiquement modifiées. Autorités auprès desquelles cette information peut être demandée

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La circonstance que, depuis l'année 2000, l'information relative à la localisation des disséminations ne soit plus accessible, pour les demandeurs, auprès des maires des communes concernées et ne puisse être obtenue qu'auprès du ministre chargé de l'agriculture constitue une modalité de diffusion des informations qui ne méconnaît pas le droit à une information complète reconnu par le droit communautaire. On se souvient que, par une décision avant dire droit du 21 novembre 2007 (CE, 21 nov. 2007, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 16 avr. 2010, n° 279817, Azelvandre : JurisData n° 2010-003913

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement