AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7Une installation classée soumise au régime d'autorisation d'exploiter peut donner lieu à la délivrance d'un permis de construire tacite

Une installation classée soumise au régime d'autorisation d'exploiter peut donner lieu à la délivrance d'un permis de construire tacite

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le défaut de notification d'une décision dans le délai d'instruction fait naître un permis de construire tacite même lorsque le projet de construction concerne une activité soumise à autorisation au titre de la législation sur les installations classées. Ce jugement illustre la délicate question de l'articulation entre la législation relative à l'urbanisme et celle concernant les installations classées. Un bref rappel des faits s'impose avant d'examiner la solution rendue par le tribunal administratif (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 26 janv. 2010, n° 0900022, Sté Eurovia Lorraine : JurisData n° 2010-006942

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N°7 . 2010-07-01


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