AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7Enquête publique : absence de précisions, dans les avis publiés dans la presse, des jours et heures de consultation du dossier

Enquête publique : absence de précisions, dans les avis publiés dans la presse, des jours et heures de consultation du dossier

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'absence d'indication, dans l'avis publié dans la presse, des heures d'ouverture de la mairie au cours desquelles le dossier d'enquête publique pourra être consulté ne vicie pas la procédure d'élaboration du POS/PLU. Rép. min. n° 69173 : JOAN Q 13 avr. 2010, p. 4261 Interrogé par un parlementaire sur les conséquences qui sont susceptibles de résulter de l'absence de précisions, dans les avis publiés dans la presse, des jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête, le ministre (...)

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N°7 . 2010-07-01


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