AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7Risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès

Risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Cette décision a été rendue sous l'empire de la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (D. n° 2007-18, 5 janv. 2007 : Journal Officiel 6 Janvier 2007, p. 225). Mais la solution qu'elle comporte est transposable aux nouvelles dispositions de l'article R. 111-5 du Code de l'urbanisme qui se sont substituées à celles de l'article R. 111-4 dont (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 6 avr. 2010, n° 09BX01933, Cne Castelsarrasin : JurisData n° 2010-006442

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N°7 . 2010-07-01


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