AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, peuvent fonder un refus de permis de construire sont aussi bien ceux auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction projetée que ceux que le projet peut causer pour les tiers

Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application des dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, peuvent fonder un refus de permis de construire sont aussi bien ceux auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction projetée que ceux que le projet peut causer pour les tiers

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Un refus de permis de construire est opposé à un pétitionnaire qui envisageait d'édifier un bâtiment à destination d'habitation dans le périmètre d'un lotissement. Il est fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, en raison de risques d'incendie grevant le terrain d'assiette de la construction envisagée, dont la commune avait été préalablement informée par l'autorité préfectorale qui avait manifesté son intention de rendre opposables certaines dispositions du plan de (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 23 avr. 2010, n° 08MA02255 : JurisData n° 2010-006451

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N°7 . 2010-07-01


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