AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7La délibération approuvant le PLU doit-elle être motivée ?

La délibération approuvant le PLU doit-elle être motivée ?

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Confirmant une solution ancienne du Conseil d'État (CE, 27 juin 1986, n° 55941 : JurisData n° 1986-605631), la cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité compétente d'approuver le PLU par une délibération motivée. Elle en tire la conséquence que les requérants ne peuvent, par conséquent, utilement soutenir que le maintien du projet de PLU présenté à l'enquête publique n'a pas été justifié en ce qui concerne le classement de (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 6 avr. 2010, n° 08LY00741 : JurisData n° 2010-006428

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Environnement

N°7 . 2010-07-01


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