AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2010 - n° 7L'autorité compétente peut légalement modifier le projet de PLU soumis à l'enquête publique pour tenir compte des remarques formulées au cours de celle-ci, à condition que ces modifications n'affectent pas l'économie générale dudit projet

L'autorité compétente peut légalement modifier le projet de PLU soumis à l'enquête publique pour tenir compte des remarques formulées au cours de celle-ci, à condition que ces modifications n'affectent pas l'économie générale dudit projet

Environnement - Juillet 2010 - n° 7

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme, le projet de PLU peut être modifié consécutivement à l'enquête publique. Mais comme le rappelle la cour administrative d'appel de Lyon, « ces dispositions (ne) permettent à l'autorité compétente de modifier le document soumis à l'enquête publique pour tenir compte de remarques formulées au cours de celle-ci, (qu') à (la) condition que ces modifications n'affectent pas l'économie générale du projet » (CAA Bordeaux, 22 déc. 2009, n° 08BX03248. (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 27 avr. 2010, n° 08LY00340 : JurisData n° 2010-006430

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N°7 . 2010-07-01


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